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Réforme sur les frais et amendes de stationnement 2013-12-20

Réforme sur les frais et amendes de stationnement

Le 12 décembre dernier, le projet de loi de décentralisation incluant la dépénalisation du stationnement a été voté auprès de l’Assemblée nationale française. Aussi, le prix du stationnement et des amendes à payer par les conducteurs qui n’auront pas réglé leur frais sera fixé par les maires

En effet, selon Mr Guy Le Bras, directeur général du groupement des autorités responsables de transport qui recueille quelque 280 collectivités locales, seules 35% des usagers s’acquittent de leur droit de stationnement. Cette situation qui entraine un manque à gagner pour l’Etat est du à l’absence de contrôle sur les lieux. Aussi, la mise en place de la dépénalisation suivie d’un contrôle par des agents assermentés issus de sociétés privées ou des policiers municipaux permettra à chaque ville de renflouer ses caisses.

En 2011, les prix des amendes de stationnement fixés à 17 euros ont augmenté de 64% par rapport à 1986. Ce chiffre pourrait  changer à la hausse ou à la baisse selon chaque maire

C’est pour cette raison que les automobilistes s’opposent à cette nouvelle loi. Ces derniers indiquent que si le montant des amendes à payer ne relève plus du tribunal de police, une augmentation est à craindre vu que la fixation des montants des frais de stationnement et des amendes relèvera de la seule initiative du maire de la ville. Cependant, Mr Guy Le Bras tient à rassurer que certains maires projettent de faire baisser leur prix comme celui de Calais

Aussi, les maires devront donc justifier le prix proposé selon les infrastructures de la ville et mettre en place un contrôle efficient afin de récupérer le maximum de paiement des droits de stationnement. Ces maires devront donc inciter les utilisateurs à payer régulièrement leurs frais afin d’éviter le paiement des amendes y afférent.

La mise en place de ce projet dépend donc de la décision prochaine des sénateurs.

 

A suivre .... sur Assurance auto résilié

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