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Assurance auto résiliée pour non paiement 2013-08-01

Assurance auto résiliée pour non paiement

Le Code des assurances présente une liste des cas dans lesquels un assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance auto. Le non-paiement des primes annuelles par l’assuré fait partie de ces cas.

Délai de paiement des cotisations :

L’assuré a un délai de 10 jours après la date d’échéance de sa prime pour procéder à son règlement. Lorsque ce délai est dépassé, l’assureur peut lancer une procédure administrative dans le respect de l’article L113-3 du Code des assurances définissant les obligations des 2 parties du contrat.

Assurance auto résiliée pour non-paiement : procédure à mettre en place :

Après les 10 jours, la société d’assurance envoie un courrier recommandé à son client. À compter de cette mise en demeure, l’assuré dispose de 30 jours pour s’acquitter de sa dette. Au-delà de ce nouveau délai, l’assureur peur suspendre les garanties du contrat et 10 jours plus tard, l’assurance auto peut être résiliée pour non-paiement. L’assuré reste bien entendu redevable du montant de sa prime.

En cas de paiement dans les 30 jours, l’assurance auto n’est pas résiliée pour non-paiement, mais les sinistres survenus entre la date de suspension du contrat (10 jours après l’échéance) et le lendemain de la date de régularisation ne sont pas couverts.

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