Assurance Auto pour non paiement

Assurance auto résiliée pour non paiement

Le Code des assurances présente une liste des cas dans lesquels un assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance auto. Le non-paiement des primes annuelles par l’assuré fait partie de ces cas.


Délai de paiement des cotisations

L’assuré a un délai de 10 jours après la date d’échéance de sa prime pour procéder à son règlement. Lorsque ce délai est dépassé, l’assureur peut lancer une procédure administrative dans le respect de l’article L113-3 du Code des assurances définissant les obligations des 2 parties du contrat.

Assurance auto résiliée pour non paiement

procédure à mettre en place :

Après les 10 jours, la société d’assurance envoie un courrier recommandé à son client. À compter de cette mise en demeure, l’assuré dispose de 30 jours pour s’acquitter de sa dette. Au-delà de ce nouveau délai, l’assureur peur suspendre les garanties du contrat et 10 jours plus tard, l’assurance auto peut être résiliée pour non-paiement. L’assuré reste bien entendu redevable du montant de sa prime.

En cas de paiement dans les 30 jours, l’assurance auto n’est pas résiliée pour non-paiement, mais les sinistres survenus entre la date de suspension du contrat (10 jours après l’échéance) et le lendemain de la date de régularisation ne sont pas couverts.

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, vous acceptez que vos informations soient utilisées pour vous recontacter.

Demandez un rappel